Illustration de l’appréciation objective de ce qui relève des dépenses électorales
Par Raul Zaragoza
Publié le
À l’occasion des dernières élections au Congrès et aux Assemblées provinciales de la Nouvelle-Calédonie, le Conseil d’État s’est prononcé sur la notion des dépenses électorales et sur la sanction en cas de dépassement du seuil fixé par la loi concernant celles-ci (CE, 19 oct. 2020, no437 711, Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques c/Gérard Poadja).
Dans le cadre de la réglementation concernant les financements des opérations électorales et les comptes de campagne et afin de maintenir l’égalité entre tous les candidats, l’article L. 52-11 du Code électoral prévoit un plafonnement du montant des dépenses susceptibles d’être engagées lors des campagnes électorales autres que celles qui sont liées à la publicité et qui sont prises directement en charge par l’État. Ce montant est calculé en fonction de la population de la circonscription électorale en question et ne s’applique, aux termes de l’article L. 52-4, qu’aux circonscriptions de plus…
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