Illustration de l’appréciation objective de ce qui relève des dépenses électorales

Dans le cadre de la réglementation concernant les financements des opérations électorales et les comptes de campagne et afin de maintenir l’égalité entre tous les candidats, l’article L. 52-11 du Code électoral prévoit un plafonnement du montant des dépenses susceptibles d’être engagées lors des campagnes électorales autres que celles qui sont liées à la publicité et qui sont prises directement en charge par l’État. Ce montant est calculé en fonction de la population de la circonscription électorale en question et ne s’applique, aux termes de l’article L. 52-4, qu’aux circonscriptions de plus…