Les comptes de campagne
Le mandataire financier doit aussi établir un compte de campagne unique retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses en vue de l’élection pendant l’année qui a précédé celle-ci. Le compte de campagne doit être présenté en équilibre ou en excédent. Il ne doit pas être déficitaire.
Ce document est établi sous le contrôle d’un expert-comptable. À moins que le candidat ait obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, il est transmis avec ses pièces justificatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Un compte unique de campagne.
Dans les élections où il faut y avoir recours, le mandataire financier (personne physique ou association de financement) doit établir un compte de campagne – unique – retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses effectuées en vue de l’élection pendant l’année qui a précédé celle-ci. Le compte de campagne doit être présenté en équilibre ou en excédent. Il ne doit pas être déficitaire.
Ce document est établi sous le contrôle d’un expert-comptable. À moins que le candidat ait obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, il est transmis avec ses pièces…
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