Un nouveau décret pour mettre à jour le téléservice de la CNCCFP

Publié au Journal officiel le 14 mars 2024, et entré en vigueur le lendemain, le décret no 2024-219 du 12 mars 2024 modifie le décret no 2022-316 du 4 mars 2022 relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel mis en œuvre par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Il concerne plus spécifiquement les candidats aux élections au suffrage universel astreints au contrôle de leurs dépenses électorales, les partis et groupements politiques, les mandataires (associations de financement et mandataires financiers), les donateurs et cotisants,…