Financement privé des campagnes électorales
Les candidats peuvent recourir à des financements privés pour mener leur campagne, sous réserve du respect de règles précises. Cette fiche détaille le régime juridique des dons et des prêts électoraux, les restrictions applicables et les sanctions encourues en cas d’irrégularité.
| Plan |
I. Dons et prêts II. Dons III. Focus sur la prohibition des dons des personnes morales autre que des partis ou groupements politiques IV.Focus sur la prohibition des dons des personnes morales autre que des partis ou groupements politiques et la liberté de la presse ; V. Panorama des conséquences attachées à la méconnaissance des règles applicables en matière de donation VI. Régime juridique général relatif aux prêts VII. Panorama des conséquences attachées à la méconnaissance des règles applicables en matière de prêts |