Le Conseil constitutionnel étonne concernant les manquements aux règles de financement des campagnes

C’est par une interprétation étonnante que le Conseil constitutionnel s’est prononcé sur l’inéligibilité le 27 septembre 2024. Si le compte de campagne est rejeté, ce dernier ne prononce pas l'inéligibilité, nonobstant le caractère substantiel de l'obligation résultant du paiement de dépenses directement par le candidat.

Dans une décision du 27 septembre 2024 (n°2024-6301-SEN), le Conseil constitutionnel se fonde sur l’article L. 52-4 du Code électoral pour rejeter le compte de campagne du candidat concerné, confirmant de ce fait la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). S’il n’y a rien d’étonnant au premier abord, le Conseil constitutionnel a poursuivi son raisonnement, en s’abstenant de prononcer l'inéligibilité « nonobstant le caractère substantiel de l'obligation résultant du troisième alinéa de l'article L. 52-4 du Code électoral », à savoir le paiement de dépenses directement par le candidat. Non seulement les critères habituels ont été écartés « dans les circonstances particulières de l'espèce », mais il peut être reproché un manque de motivation qui aurait été nécessaire.