De la Cour des comptes et de l’inexécution des décisions de justice par un maire
Il fallut l’intervention de la chambre du contentieux de la Cour des comptes pour condamner le maire d’une commune, en raison de l'exécution tardive de décisions de justice lui enjoignant de réintégrer un agent de la collectivité et pour le paiement tardif à cette personne. Cette intervention a donné lieu ni plus ni moins à quatre condamnations pécuniaires (C. comptes, ch. contentieuse, 8 juill. 2025, no S-2025-0978).
Dans cette affaire, le maire de la commune de M., est renvoyé devant la Cour pour avoir causé la condamnation de la commune à une astreinte de 3 900 €, en raison de l'exécution tardive de décisions du tribunal administratif de Guadeloupe l'enjoignant de réintégrer provisoirement Mme C. comme agent de la commune, et de lui verser la somme de 6 000 € au titre des frais irrépétibles.
Il ressort que la commune avait fait l’objet de quatre condamnations judiciaires :
par une ordonnance de référé du 28 février 2023, le tribunal administratif de Guadeloupe a suspendu l'exécution de l'arrêté par…
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