Proposition de loi et statut des élus : indemnités de fonction et conditions d’exercice des mandats
La proposition de loi qui prévoit d'améliorer les indemnités de fonction et les conditions d’exercice des mandats a pour objet de favoriser l'engagement local et faciliter la reconversion des élus, en créant également un statut de l'élu local.
Cette proposition de loi est née du constat de l'aggravation des vocations chez les élus locaux. Le texte a été amendé et enrichi au cours de son examen par les parlementaires et le Gouvernement.
1 – Indemnités des élus locaux
Les revalorisations des indemnités de fonction des maires et des adjoints aux maires (quelle que soit la taille de la commune) ont été modulées de façon dégressive selon les strates des communes. Attention, pour les communes au-dessus de 20 000 habitants, il n’y aura pas de revalorisation.
Pour mieux indemniser les adjoints au maire et les conseillers municipaux, le mode de calcul de l’enveloppe indemnitaire globale est modifié. Il est prévu de plus que les indemnités de fonction des exécutifs locaux, à l’exception des adjoints aux maires (maires, présidents,…
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