Une QPC pour se prononcer sur le gel du corps électoral en Nouvelle-Calédonie
L'article 188 de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie a pour effet de geler le corps électoral pour les élections provinciales dans ce territoire. Saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel a jugé le 19 septembre 2025 (no 2025-1163/1167 QPC) que le gel du corps électoral n’était pas contraire à la Constitution.
Une question prioritaire de constitutionnalité a été posée par l'association Un cœur, une voix, relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 188 et 189 de la loi organique no 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie.
Le Conseil constitutionnel a également été saisi le même jour par la Cour de cassation (2e ch. civ., 26 juin 2025, no 25-60.139), dans les mêmes conditions, d'une question prioritaire de constitutionnalité relative quant à elle à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de ces mêmes dispositions…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.