La démission d'office des élus parlementaires calédoniens est conforme à la Constitution
Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité, le Conseil constitutionnel s’est prononcé le 3 octobre 2025 (no 2025-1168-QPC) sur les dispositions de la loi organique du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui ne prévoient pas de caractère suspensif au recours contre l'acte du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie déclarant démissionnaire un membre du congrès ou d'une assemblée de province.
Le paragraphe III de l'article 195 de la loi organique du 19 mars 1999, dans cette rédaction, prévoit : « Tout membre du congrès ou d'une assemblée de province dont l'inéligibilité se révélera après l'expiration du délai pendant lequel son élection peut être contestée ou qui, pendant la durée de son mandat, se trouvera frappé de l'une des incapacités qui fait perdre la qualité d'électeur, est déclaré démissionnaire par arrêté du haut-commissaire, soit d'office, soit sur réclamation de tout électeur. Les recours contre ces arrêtés sont portés devant le Conseil d'État. « La procédure prévue à l…
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