Rappel des garanties accordées aux élus dans l’exercice de leur activité professionnelle
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans une question écrite, la députée Mme Jennifer de Temmerman attire l’attention du gouvernement sur le respect des conditions matérielles d'exercice des mandats locaux et des garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle relevant de la fonction publique. Elle lui demande de rappeler — par note ministérielle à l'ensemble des employeurs publics — les règles inhérentes aux garanties accordées aux élus dans l'exercice de leur activité professionnelle (Rép. min., no 11901 : JO AN, 17 mars 2020, p. 2142).
Dans sa réponse du 17 mars 2020, le gouvernement rappelle que les élus locaux, qui le souhaitent, doivent pouvoir concilier leur mandat local avec leur activité professionnelle, relevant de la fonction publique comme du secteur privé. Le ministère de l’action et des comptes publics liste, dans sa réponse, les garanties accordées par la loi aux élus en activité professionnelle.
En vertu de l'article 11 bis de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, les élus locaux, par ailleurs agents publics, bénéficient des mêmes droits et garanties que ceux offerts aux élus exerçant une activité salariée de droit privé.
Les fonctionnaires peuvent soit suspendre leur activité pendant la durée du mandat, soit l’aménager, à savoir :
- ils peuvent être détachés dès lors qu’ils exercent des fonctions exécutives (soit les maires, les adjoints, les présidents et les vice-présidents) ;
- ils peuvent bénéficier d’une disponibilité de droit pour l’exercice de leur mandat électif, même sans fonctions exécutives.
À La fin du mandat, les fonctionnaires ont le droit à la réintégration dans leur précédent emploi, avec un droit à formation en cas d’évolution des conditions d’exercice de leur emploi.
En outre, des dispositifs d’aménagement sont applicables à l’ensemble des élus, œuvrant au sein de la fonction publique ou du secteur privé, à savoir :
- le bénéfice des autorisations d’absence pour se rendre aux séances plénières de leur conseil, aux réunions des commissions dont ils sont membres, aux réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes extérieurs ;
- les élus municipaux, départementaux et régionaux ont aussi le droit, sur demande, à un crédit d’heures — forfaitaire et trimestriel — pour participer à l’administration de leur collectivité ; crédit d’heures qui a été revalorisé par l’article 87 de la loi no 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.
- des autorisations d’absences accordées de droit sont aussi prévues par les articles L. 3142-79 et s. du Code du travail pour les candidats à une fonction élective. Ce dispositif a été étendu à toutes les communes, sans condition de population, par l’article 85 de la loi no 2019-1461 précitée.
Enfin, le gouvernement précise qu’il demeure attaché à veiller à l'effectivité de ces droits et garanties permettant de concilier l'exercice d'une activité et d'un mandat électif.