Publication de la réforme de la formation des élus locaux
Par Tiphaine Huige
Publié le
Prise en application de l’article 105 de la loi relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (no 2019-1461), l’ordonnance no 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux est parue au journal officiel le 21 janvier dernier. Elle a pour objectif de « permettre aux élus locaux d'accéder à une offre de formation plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée », selon le rapport du même jour remis au président de la République sur l’ordonnance précitée.
Voici un petit tour d’horizon des principales dispositions de la réforme de la formation des élus locaux.
1. La possibilité pour les collectivités de financer des formations des élus au titre de leur droit individuel à la formation (art. 1 à 5)
Cette possibilité suppose la prise d’une délibération de la part de la collectivité concernée déterminant notamment le champ des formations ouvrant droit à cette participation. La délibération peut limiter cette participation à un montant maximal par formation ainsi qu'à un nombre maximal de formations par élu et par mandat. Enfin, à noter que la part…
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