Un décret pour harmoniser le cadre électoral issu de la loi du 21 mai 2025
Avec le décret n° 2025-778 du 6 août 2025 portant diverses modifications du Code électoral, plusieurs règles électorales ont été adaptées en vue des prochaines élections municipales de mars 2026, conformément à la loi n° 2025-444 du 21 mai 2025 sur l’harmonisation du mode de scrutin.
Ce décret a pour objet de modifier certaines dispositions du Code électoral relatives aux élections municipales et aux commissions de contrôle des listes électorales afin de tirer les conséquences de l'entrée en vigueur, à compter des élections municipales de mars 2026, de la loi du 21 mai 2025 visant à harmoniser le mode de scrutin aux élections municipales afin de garantir la vitalité démocratique, la cohésion municipale et la parité. Il modifie par ailleurs des dispositions du Code électoral relatives à d'autres élections politiques que les élections municipales.
Sont concernés les…
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