Conditions de candidature aux élections municipales
Sont ici présentées les différentes situations d’inéligibilité s’opposant au scrutin municipal.
Contenu :
- âge et liens avec la commune ;
- conseillers ne résidant pas dans la commune ;
- cas où le candidat est électeur de la commune ;
- cas où le candidat n’est pas inscrit sur la liste électorale de la commune dans laquelle il se présente ;
- contrôle exercé par le juge ;
- affichage dans le bureau de vote ;
- principe des conditions d’inéligibilité aux élections municipales ;
- inéligibilités professionnelles aux élections municipales ;
- inéligibilité pesant sur les entrepreneurs de services municipaux ;
- inéligibilité pesant sur les agents salariés de la commune ;
- inéligibilité pesant sur les directeurs, directeurs adjoints, chefs de services ou de bureau du conseil général ou du conseil régional ;
- imcompatibilités
Les principaux cas d’inéligibilités aux élections municipales
Âge et liens avec la commune
Suivant les dispositions de l’article L. 228 du Code électoral :
« Nul ne peut être élu conseiller municipal s’il n’est âgé de dix-huit ans révolus.
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y être inscrits au 1er janvier de l’année de l’élection. »
L’appréciation de la condition de résidence ne soulève guère de difficultés puisque le juge de l’élection n’a pas à vérifier que…
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