Conditions de candidature aux élections départementales

Selon les principes courants, l’inéligibilité s’apprécie au jour de l’élection (pour un rappel récent de ce principe : TA Pau, 20 févr. 2026, n^o 2600529).

Le moyen tiré de l’inéligibilité d’un candidat est un moyen d’ordre public. Partant, le juge doit le relever d’office et il peut être soulevé pour la première fois en appel (CE, 16 févr. 1972, n^o 83672).

Contenu :

• principe de l’inéligibilité aux élections départementales ;
• âge et obligation d’attache avec le département ;
• inéligibilités professionnelles ;
• procédure de démission d’office ;
• cas d’incompatibilité dans le cadre des élections départementales énoncés par le Code électoral ;
• conséquences du grief d’incompatibilité ;
• autres incompatibilités ;
• déclaration de candidature aux élections départementales ;
• pièces à produire.