Conditions de candidature aux élections départementales

Mis à jour le

Selon les principes courants, l’inéligibilité s’apprécie au jour de l’élection (pour un rappel récent de ce principe : TA Pau, 20 févr. 2026, no 2600529).

Le moyen tiré de l’inéligibilité d’un candidat est un moyen d’ordre public. Partant, le juge doit le relever d’office et il peut être soulevé pour la première fois en appel (CE, 16 févr. 1972, no 83672).

Contenu :

  • principe de l’inéligibilité aux élections départementales ;
  • condition d’âge pour être candidat aux élections départementales ;
  • obligation d’attache avec le département ;
  • inéligibilités professionnelles ;
  • exemples ;
  • procédure de démission d’office ;
  • cas d’incompatibilité dans le cadre des élections départementales énoncés par le Code électoral ;
  • conséquences du grief d’incompatibilité ;
  • autres incompatibilités ;
  • déclaration de candidature aux élections départementales ;
  • pièces à produire.
Inégibilités Principe de l’inéligibilité aux élections départementales Selon les principes courants, l’inéligibilité s’apprécie au jour de l’élection (pour un rappel récent de ce principe : TA Pau, 20 févr. 2026, no 2600529). Le moyen tiré de l’inéligibilité d’un candidat est un moyen d’ordre public. Partant, le juge doit le relever d’office et il peut être soulevé pour la première fois en appel (CE, 16 févr. 1972, no 83672). Àge et obligation d’attache avec le département Suivant les dispositions de l’article L. 194 du Code électoral, nul ne peut être élu conseiller…
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