Contentieux de la désignation des conseillers territoriaux du Grand Paris et de ses EPT : application des règles du droit électoral
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa récente décision, le Conseil d’État a confirmé que les délais du contentieux électoral s’appliquent aux désignations des conseillers territoriaux de la métropole du Grand Paris (MGP) et de ses établissements publics territoriaux (EPT) (CE, 11 octobre 2023, no 464987).
M. D. et Mme A. ont demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la délibération d'un conseil municipal du 15 décembre 2021 proclamant Mme X. élue en qualité de conseillère territoriale à la suite de la démission de M. Y. de son siège de conseiller territorial au sein d’ un EPT.
Par un jugement du 30 mars 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté leur protestation. En juin 2022, la CAA de Paris a transmis au Conseil d'État la requête d'appel formée par les requérants contre ce jugement.
Le Conseil d’État précise que la contestation de la désignation, par un conseil…
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