Utilisation du logo-type officiel d'une commune sur des documents électoraux
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa question écrite no 9910 du 30 septembre 2025, le député Julien Rancoule attire l’attention du Gouvernement sur l'utilisation du logo-type officiel d'une commune par un candidat à une élection municipale dans le cadre de documents de propagande électorale.
Précisément, le député souhaite savoir si l'utilisation, par un candidat, du logo-type d'une collectivité territoriale à des fins électorales est compatible avec le droit en vigueur.
Dans sa réponse écrite du 21 avril 2026, le Gouvernement rappelle qu’aucune disposition du Code électoral n'interdit la présence de l'emblème d'une commune sur les circulaires et bulletins de vote.
Ainsi, le Conseil d'État a, par exemple, validé l'utilisation des armoiries d'une ville sur les tracts et les bulletins de vote de candidats aux élections municipales (CE, 7 mars 1990, no 109050, Élections municipales…
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