Élus locaux : précisions sur les modalités de certification des compétences acquises pendant le mandat
Par Tiphaine Huige
Publié le
Pris pour l’application de la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, le décret no 2026-929 du 6 octobre 2026 précise les modalités de reconnaissance et de certification des compétences acquises dans l’exercice d’un mandat électif local.
Le texte crée un article D. 6112-3 au sein du Code du travail.
Précisément, le texte prévoit notamment que :
la liste des compétences correspondant à l'exercice d'un mandat électif local (mentionnée à l'article L. 6112-5 du Code du travail) est établie par le ministre chargé de la Formation professionnelle ;
que ces compétences font l'objet d'une certification déposée par le même ministre auprès de France compétences pour enregistrement, après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, dans le répertoire spécifique mentionné à l'article L. 6113-6…
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