Règles de propagande applicables aux élections départementales
Il n’existe aucune particularité dans le domaine des règles de propagande applicables aux élections départementales par rapport aux règles générales et tout au plus peut-on évoquer le fait qu’aucune période de campagne électorale n’est définie. L’article L. 210-2 qui l’avait un temps régie a été abrogé par la loi du 18 janvier 1994 sans jamais avoir été appliqué. Le cautionnement (50 F), comme pour la plupart des autres scrutins, a été supprimé par la loi du 19 janvier 1995. Le Code électoral (art. L. 211 et s.) rappelle toutefois plusieurs règles à respecter.
Dispositions applicables à la propagande
Il n’y a aucune particularité dans ce domaine par rapport aux règles générales et tout au plus peut-on évoquer le fait qu’aucune période de campagne électorale n’est définie. L’article L. 210-2 qui l’avait un temps régie a été abrogé par la loi du 18 janvier 1994 sans jamais avoir été appliqué. Le cautionnement (50 F), comme pour la plupart des autres scrutins, a été supprimé par la loi du 19 janvier 1995.
Le Code électoral (art. L. 211 et s.) rappelle toutefois plusieurs règles à respecter.
L’impression et l’utilisation, sous quelque forme que ce…
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