Période de réserve : un tract avec logos d’associations peut mener à l’annulation des élections
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans le cadre de l'élection des conseillers municipaux et communautaires de Notre-Dame-de-Bondeville, la maire sortante avait recueilli, lors du premier tour du 15 mars 2020, 50,43 % des suffrages exprimés contre 49,57 % pour son adversaire, qui a demandé au juge administratif d’annuler les opérations électorales (CE, 12 avril 2021, no 445515).
Une tête de liste aux élections municipales avait diffusé un document exposant son programme, qui comportait une page intitulée « Pour nos partenaires associatifs » sur laquelle étaient reproduits, à la suite des propositions de la candidate en faveur de la vie associative, sur la moitié de la page, les logos en couleur de 36 associations locales.
Par un jugement du 21 septembre 2020, le tribunal administratif de Rouen a annulé les opérations électorales de la commune. Par suite, la maire sortante demande au juge de l’élection d’annuler ce jugement.
Dans sa décision du 12 avril 2021, le…
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