Communication électorale : illustration de l’interprétation stricte de l’utilisation de l’emblème national

Par Raul Zaragoza

Publié le

Dans la droite ligne de sa jurisprudence en la matière, le Conseil d’État a appliqué la nouvelle réglementation concernant l’interdiction de faire apparaître le drapeau national sur les documents à caractère électoral.

Ainsi, une photographie des candidats posant devant l’entrée de la mairie sur laquelle sont fixés deux drapeaux français caractérise une utilisation de l’emblème national prohibée par l’article R. 27 du Code électoral. Le manquement à cette interdiction, qui peut être de nature à altérer la sincérité du scrutin, justifie en cas de faible écart entre les voix l’annulation des opérations de vote (CE, 14 avril 2021, no 446633).

Aux termes de l’article R. 27 du Code électoral, dans sa rédaction actuelle, l’utilisation de l’emblème national ou d’une combinaison des couleurs bleu, blanc et du rouge est interdite sur les affiches et les circulaires ayant un but ou un caractère électoral dès lors que cette utilisation est de nature à entretenir la confusion avec l’emblème officiel, à l’exception de l’utilisation des emblèmes des partis politiques. Cette interdiction a pour but d’éviter qu’un document électoral ait indûment un aspect officiel ou institutionnel et que, par la même occasion, la liste qui se servirait des…
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