Municipales 2026 : les règles à respecter pour une communication pré-électorale sans risque
La période pré-électorale, débutée le 1er septembre 2025, impose aux collectivités locales et aux élus un cadre légal strict en matière de communication.
Lors du forum « Élections municipales 2026 : bien préparer le scrutin et anticiper la suite », organisé le 19 novembre 2025 à Paris au 107e Congrès des maires de France, Karine Goulet-Nyssenn, avocate au barreau de Paris et spécialiste du droit public, a détaillé les obligations des élus sortants, insistant sur l'impératif de séparer strictement communication institutionnelle et communication du candidat.
L’article de référence est l'article L. 52-1, alinéa 2 du Code électoral. Ce texte établit qu'à partir du premier jour du sixième mois précédant le scrutin, aucune campagne de promotion…
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