Les règles spécifiques aux bulletins des élections municipales
Deux règles spécifiques s’appliquent aux bulletins. Tout d’abord le régime de nullité des bulletins diffère selon que la commune compte plus ou moins de 1000 habitants. Ensuite, une autre particularité existe concernant les bulletins, elle est liée à la mention de la présence de personne ayant la nationalité d’un État de l’Union européenne autres que la France et résidant en France.
La nullité des bulletins.
Le régime de leur nullité éventuelle est, à une exception près, clairement scindé en deux entre les communes selon qu’elles comportent plus ou moins de 1 000 habitants.
Dans les communes de 1 000 habitants au plus, la possibilité existe, dès lors qu’ils comportent une désignation suffisante et complète des candidats pour lesquels l’électeur a entendu voter et si tant est qu’ils ne recèlent pas un signe de reconnaissance, d’utiliser des bulletins manuscrits. Cette possibilité est admise faute de textes l’interdisant expressément (CE, 23 janv. 1984, Élections…
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