Validité des bulletins utilisés lors de l’opération de vote
Différents cas peuvent soulever des interrogations quant à la validité des bulletins tels que ceux ne comportant pas une désignation suffisante, les bulletins manuscrits, multiples, blancs, ceux comportant une combinaison des couleurs du drapeau national, imprimés sur du papier de couleur, comportant un signe de reconnaissance, des mentions injurieuses ou encore des bulletins du premier tour utilisé pour le second ou des bulletins d’élections concomitantes.
Bulletins ne comportant pas une désignation suffisante.
Ce cas de nullité n’intéresse plus que les dernières élections où les bulletins peuvent être modifiés dans une relative liberté parce que, par exemple, aucune déclaration de candidature n’est imposée préalablement au scrutin.
Bulletins manuscrits.
Certains scrutins autorisent des bulletins manuscrits, lesquels par leur imprécision amènent à s’interroger sur la désignation qu’ils comportent.
Ainsi, le bulletin pour les élections législatives peut être rédigé par l’électeur librement mais il n’en doit pas moins mentionner…
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