Le contentieux des élections municipales

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Le Code électoral rappelle que tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. Certaines irrégularités peuvent entrainer l’annulation des opérations électorales.

Par ailleurs, des règles spécifiques s’appliquent également au remplacement des conseillers municipaux.

Action en nullité contre une opération électorale municipale. Le Code électoral rappelle que tout électeur et tout éligible a le droit d’arguer de nullité les opérations électorales de la commune devant le tribunal administratif. Le préfet, s’il estime que les conditions et les formes légalement prescrites n’ont pas été remplies, peut également déférer les opérations électorales au tribunal administratif. Le tribunal administratif statue, sauf recours au Conseil d’État. Le recours devant Conseil d’État contre la décision du tribunal administratif est ouvert soit au préfet, soit aux parties…
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