Les conditions de candidature aux élections municipales
Sont ici présentés les différentes situations d’inégibilités s’opposant au scrutin municipal.
Les principaux cas d’inégibilités aux élections municipales.
Condition d’âge.
Les règles en la matière relèvent de la loi ordinaire. L’âge de 18 ans est requis au jour de l’élection (CE, 25 nov. 1977, Élections municipales d’Hauteville) et pas au jour de la décision du juge éventuellement saisi de l’examen de cette question (CE, 12 nov. 1920, Élections municipales de Miramont).
Conseillers « forains ».
Sont éligibles au conseil municipal tous les électeurs de la commune et les citoyens inscrits au rôle des contributions directes ou justifiant qu’ils devaient y…
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