Le contentieux des élections sénatoriales
Concernant le contentieux, les règles s’appliquant aux élections législatives, sont également valables pour les élections sénatoriales.
Des précisions sont apportées ici quant à la requête et aux moyens invoqués en cas de contentieux.
Requête.
Ce contentieux présente peu de spécificités par rapport à celui des élections législatives : l’article L.O. 325 du Code électoral rend applicable aux sénatoriales l’ensemble du chapitre X du titre II relatif au contentieux des législatives.
On notera simplement plusieurs décisions particulières. D’abord, la possibilité pour un électeur de la circonscription, même non-membre du collège électoral sénatorial, de contester une élection sénatoriale (Cons. const., 15 déc. 1995, Sénat, Bas-Rhin).
S’agissant de la capacité du requérant, les dispositions de l’article 33 de l’ordonnance no…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.