Vers une pérennisation des délibérations par visioconférence pour certaines collectivités ?
Par Raul Zaragoza
Publié le
Une proposition de loi a été enregistrée au Sénat, le 1er avril dernier, afin d’autoriser, en dehors du contexte de crise sanitaire, le recours à la téléconférence pour les réunions des organes délibérants des départements, des régions et des établissements publics à fiscalité propre.
Pour faire face à l’épidémie de covid-19 tout en permettant la continuité de l’exercice des compétences et des prérogatives des collectivités locales, l’ordonnance no 2020-391 du 1er avril 2021 (dans son article 6) avait permis explicitement la possibilité de réunir les assemblées délibérantes des collectivités locales et de leurs groupements par visioconférence ou, à défaut, par audioconférence (mesure prorogé par la loi no 2020-1379 du 14 nov. 2020).
Les dispositions précitées autorisant le recours à la visioconférence sont limitées dans le temps et ne s’applique d’en période d’état d…
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