Le financement public des campagnes électorales

Détermination des dépenses électorales éligibles à ce remboursement. Pour les élections où il est exigé et lorsque le compte de campagne est approuvé, l’État accorde aux candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour, un remboursement forfaitaire pouvant atteindre 47,5 % du montant du plafond des dépenses. Les dépenses pouvant, en application de l’article L. 52-11-1 du Code électoral, faire l’objet de ce remboursement forfaitaire de la part de l’État sont celles dont la finalité est l’obtention des suffrages des électeurs. Par suite, les dépenses qui, bien qu…