Financement des campagnes

Élections & Démocratie participative

Règles de financement des campagnes

Les associations de financement électoral et les mandataires financiers

Tout candidat est tenu de désigner un mandataire qui peut être, selon les cas, une personne physique – mandataire financier – ou une association de financement électorale, constituée sous le régime de la loi de 1901 sur les associations.

Fiche pratique — 1^erjanvier 2018

Élections & Démocratie participative

Contrôle des comptes de campagne

Le remboursement des dépenses électorales

Fiche pratique — 15 décembre 2019

Élections & Démocratie participative

Règles de financement des campagnes

Le financement privé des campagnes électorales

Le financement privé est autorisé à condition de prendre la forme de dons ou avantages en nature provenant de personnes physiques ou de partis politiques.

Fiche pratique — 19 novembre 2018

Élections & Démocratie participative

Contrôle des comptes de campagne

La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP)

Créée par la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, la commission a été mise en place le 19 juin 1990. La loi la définit comme un organisme collégial.

Fiche pratique — 1^erjanvier 2018

Élections & Démocratie participative

Règles de financement des campagnes

Le plafonnement des dépenses de campagne

Le montant des dépenses électorales est plafonné en fonction du nombre d’habitants de la circonscription d’élection. Ce plafonnement doit être respecté par tout candidat à un mandat sous peine de sanctions.

Fiche pratique — 28 novembre 2016

Élections & Démocratie participative

Règles de financement des campagnes

Les comptes de campagne

Le mandataire financier doit aussi établir un compte de campagne unique retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses en vue de l’élection pendant l’année qui a précédé celle-ci. Le compte de campagne doit être présenté en équilibre ou en excédent. Il ne doit pas être déficitaire.

Fiche pratique — 19 novembre 2018

Élections & Démocratie participative

Règles de financement des campagnes

Le financement public des campagnes électorales

Lorsque le compte est approuvé, l’État accorde aux candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour, un remboursement forfaitaire pouvant atteindre 47,5 % du montant du plafond des dépenses.

Fiche pratique — 19 novembre 2018

Élections & Démocratie participative

Contrôle des comptes de campagne

La procédure de contrôle devant la CNCCFP

Chaque candidat présent au premier tour doit déposer son compte de campagne à la CNCCFP ainsi que les annexes de celui-ci et les justificatifs des recettes et dépenses. La commission examine ensuite le compte et se prononce sur sa régularité.

Fiche pratique — 19 novembre 2018

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Les associations de financement électoral et les mandataires financiers

Le remboursement des dépenses électorales

Le financement privé des campagnes électorales

La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP)

Le plafonnement des dépenses de campagne

Les comptes de campagne

Le financement public des campagnes électorales

La procédure de contrôle devant la CNCCFP