La Commission nationale des comptes de campagnes et des financements politiques (CNCCFP)

Mis à jour le

Créée par la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, la commission a été mise en place le 19 juin 1990. La loi la définit comme un organisme collégial.

Le Conseil constitutionnel a ajouté que la commission est une « autorité administrative et non une juridiction » (Cons. const., 31 juill. 1991, no 91-1141). Le Conseil d’État, dans son rapport public de 2001, avait classé la commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l’ordonnance no 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

L’article L. 52-14 du Code électoral modifié par la loi no 2017-55 du 20 janvier 2017 a confirmé ce statut d’autorité administrative indépendante qui comprend neuf membres nommés pour cinq ans.

Missions (C. élec., art. L. 52-14 et s.) Pour les campagnes électorales, la commission est chargée de plusieurs missions : contrôler les comptes de campagne des candidats aux élections présidentielles, européennes, législatives, sénatoriales, régionales, départementales, municipales (dans les circonscriptions de plus de 9 000 habitants), territoriales et provinciales (0utre-Mer) ; demander, le cas échéant, à des officiers de police judiciaire de procéder à toute investigation jugée nécessaire pour l’exercice de sa mission (article L. 52-14) ; approuver, réformer, rejeter les comptes…
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