Procédure de contrôle devant la CNCCFP
Chaque candidat présent au premier tour doit déposer son compte de campagne à la CNCCFP ainsi que les annexes de celui-ci et les justificatifs des recettes et dépenses. La commission examine ensuite le compte et se prononce sur sa régularité. Différents délais et modalités de présentation doivent être respectés.
| Plan |
I. Traitement des comptes de campagne par la CNCCFP II. Contrôle de la présentation des comptes |
I. TRAITEMENT DES COMPTES DE CAMPAGNE PAR LA CNCCFP
Aux termes de l’article L. 52-15 du Code électoral, la CNCCFP approuve et, après procédure contradictoire, rejette ou réforme les comptes de campagne. Elle arrête le montant du remboursement forfaitaire.
Hors le cas où elle doit surseoir à statuer en vertu de l’article L. 118-2, la commission se prononce dans les six mois du dépôt des comptes. Passé ce délai, les comptes sont réputés approuvés.
Lorsque la commission a constaté que le compte de campagne n’a pas été déposé dans le délai prescrit, si le compte a été rejeté ou si,…
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