Le compte de campagne s’impose à tous les candidats
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 février 2023 par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP), concernant la situation d’une candidate aux élections qui se sont déroulées les 11 et 18 juin 2022 en vue de la désignation d'un député à l'Assemblée nationale (Cons. Const., 16 juin 2023, no 2023-6240 AN).
Dans sa décision du 16 juin 2023, le Conseil constitutionnel rappelle les dispositions du Code électoral applicables à la situation, notamment l’article L. 52-12 qui indique que chaque candidat aux élections législatives soumis est tenu d’établir un compte de campagne lorsqu’il a obtenu au moins 1 % des suffrages exprimés.
L’article L.O. 136-1 du même code dispose que, en cas de volonté de fraude ou de manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible le candidat qui n’a pas déposé son compte de…
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