Comptes de campagne
Chaque candidat soumis aux obligations de financement électoral doit tenir un compte de campagne répondant à des exigences strictes. Cette fiche détaille les principes d’unicité, les règles de financement et les échéances à respecter pour garantir la régularité du compte.
| Plan |
I. Compte unique de campagne et compte unique des mandataires II. Unicité de compte III. Équilibre du compte de campagne IV. Refus des modes de financement n’offrant pas de garanties suffisantes V. Délais à observer |
Le mandataire financier doit établir un compte de campagne unique retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses en vue de l’élection pendant l’année qui a précédé celle-ci. Le compte de campagne doit être présenté en équilibre ou en excédent. Il ne doit pas être déficitaire.
Ce document est établi sous le contrôle d’un expert-comptable. À moins que le candidat ait obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, il est transmis avec ses pièces justificatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
I. COMPTE UNIQUE DE…
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