Associations de financement électoral et les mandataires financiers
Tout candidat est tenu de désigner un mandataire qui peut être, selon les cas, une personne physique – mandataire financier – ou une association de financement électoral, constituée sous le régime de la loi de 1901 sur les associations.
| Plan |
I. Champ d’application de l’obligation de désignation d’un mandataire ou d’une association de financement électoral II. Étendue des obligations du mandataire III. Association de financement électoral IV. Règlement direct des dépenses par le candidat |
I. CHAMP D'APPLICATION DE L'OBLIGATION DE DÉSIGNATION DE L'OBLIGATION D'UN MANDATAIRE OU D'UNE ASSOCIATION DE FINANCEMENT ÉLECTORAL
Pour recueillir des fonds et régler des dépenses, les candidats doivent choisir ou déclarer un mandataire qui peut être soit une association de financement électoral, soit une personne physique dénommée « le mandataire financier » (C. élect., art. L. 52-4 à L. 52-6).
Cette déclaration doit intervenir au plus tard à la date à laquelle la candidature est enregistrée (C. élect., art. L. 52-4, 1er al.).
En cas d’élection anticipée ou partielle, l…
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