Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP)

Créée par la loi n^o 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques, la commission nationale des comptes de campagne et des financmeents politiques (CNCCFP) a été mise en place le 19 juin 1990. La loi la définit comme un organisme collégial.

Le Conseil constitutionnel a ajouté que la commission est une « autorité administrative et non une juridiction » (Cons. const., 31 juill. 1991, n^o 91-1141). Le Conseil d’État, dans son rapport public de 2001, avait classé la commission dans les autorités administratives indépendantes, statut qui a été juridiquement consacré par l’ordonnance n^o 2003-1165 du 8 décembre 2003 portant simplifications administratives en matière électorale.

L’article L. 52-14 du Code électoral modifié par la loi n^o 2017-55 du 20 janvier 2017 a confirmé ce statut d’autorité administrative indépendante qui comprend neuf membres nommés pour cinq ans.