Cadre général des règles de financement des partis politiques
Bien qu’ils ne fassent pas l’objet d’une définition législative précise, les partis politiques sont soumis à des règles particulières de financement et de gestion. Cette fiche détaille leur caractérisation juridique et les principes applicables à leurs dépenses.
| Plan |
I. Absence de définition législative des partis politiques II. Définition donnée par la jurisprudence III. Dépenses des partis politiques |
On ne peut ignorer le rôle des partis politiques dans la plupart des élections, ni méconnaître leurs mécanismes de financement.
Les partis sont des organisations rassemblant des citoyens autour de valeurs et d’objectifs politiques communs dans le but d’exercer le pouvoir. La constitution française actuelle comporte un article 4 relatif aux missions de ces partis politiques, dont la première est de concourir à l’expression du suffrage. Ils se forment et exercent leur activité librement. Ils doivent respecter les principes de la souveraineté nationale et de la démocratie.
Ils contribuent aussi…
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