Le financement électoral et la candidature à l’élection présidentielle mis à jour !

Par Alexis Deprau

Publié le

Grande nouveauté, le décret n°2022-316 du 4 mars 2022 a été édicté afin de mettre à jour le traitement de données à caractère personnel de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP). Plus encore, les démarches ont aussi été facilitées pour les candidats à l’élection présidentielle et pour les associations de financement électoral ou les mandataires financiers de cette même élection, par la mise en place d’un téléservice.

 

De manière générale, sont concernés par le décret n°2022-316 du 4 mars 2022 les candidats aux élections au suffrage universel astreints au contrôle de leurs dépenses électorales, les partis et groupements politiques, les mandataires (associations de financement et mandataires financiers), les donateurs et cotisants, mais encore la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques. Ce décret est d’un apport fondamental, car il permet non seulement une mise en conformité du traitement de données à caractère personnel de la CNCCFP avec le règlement UE 2016/679 du…
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