Contrôle par la CNCCFP des comptes 2020 des candidats aux municipales et des partis politiques

La loi n° 90-55 du 15 janvier 1990¹ a introduit dans la vie politique française deux séries de dispositions relatives au financement et au plafonnement des dépenses électorales ainsi qu’au financement des partis politiques. Simultanément, par un nouvel article L. 52-14 du code électoral, le législateur a institué une Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) chargée de contrôler les comptes de campagne à l'occasion des élections politiques et de veiller au respect des obligations comptables des partis politiques et à la publication de leurs comptes.

Depuis décembre 1993, les rapports d’activité de cette commission nationale fournissent aux pouvoirs publics et aux citoyens de précieuses observations relatives aux élections générales ainsi que sur les comptes des partis. De multiples adaptations de ce régime² ont permis à la commission reconnue comme autorité administrative indépendante, de mieux répondre à l’attente du législateur sur ces deux grands objectifs.

Pour l’année 2020, la Commission qui a dû s’adapter au contexte de la crise sanitaire tout en assurant la continuité de ses activités, a connu un passage de relais entre l’ancien président M. François Logerot et le nouveau, M. Jean-Philippe Vachia.

Son rapport, publié le 10 juin 2021, prolonge en les précisant des constations effectuées après contrôle des comptes de campagne des candidats aux élections municipales ainsi que celui du respect des obligations comptables des partis politiques.

1. Loi n° 90-55 du 15 janvier 1990 relative à la limitation des dépenses électorales et à la clarification du financement des activités politiques.

2. 11 lois relatives au financement des partis politiques ont progressivement complété la loi de 1988 qui fonde l'action de la CNCCFP.