Précisions sur la déclaration de candidature et le défaut de mention écrite lié au handicap d’un candidat
Par Tiphaine Huige
Publié le
Le défaut de mention manuscrite, en principe obligatoire, sur la déclaration de candidature d’un candidat du fait de son handicap ne rend pas la déclaration de candidature illégale dès lors qu’un tiers a apposé cette mention sur sa demande et que le consentement du candidat était éclairé.
Le tribunal administratif de Melun a annulé les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour le premier tour des élections municipales et communautaires de la commune de Mareuil-lès-Meaux (TA de Melun, 22 sept. 2020 no 2002601, 2002778) au motif que, la déclaration de candidature de Monsieur U. – maire sortant de la commune – n'était pas valide pour défaut de mention manuscrite exprimant son consentement comme le prévoit pourtant l’article L. 265 du Code électoral. Ainsi, l'enregistrement de sa liste était illégal et les bulletins exprimés en sa faveur étaient nuls.
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