Remboursement des dépenses électorales

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Lorsque le compte de campagne est approuvé, l’État accorde aux candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour, un remboursement forfaitaire. Sont uniquement concernées les dépenses dont la finalité est l’obtention des suffrages des électeurs. À ce remboursement forfaitaire, s’ajoutent diverses dépenses directement prises en charge par l’État (impression des bulletins de vote, des circulaires, etc.).

Contenu :

  • détermination des dépenses électorales éligibles au financement public ;
  • rejet du compte de campagne ;
  • contentieux.
Détermination des dépenses électorales éligibles au financement public Pour les élections où il est exigé et lorsque le compte de campagne est approuvé, l’État accorde aux candidats ayant recueilli au moins 5 % des suffrages exprimés au premier tour, un remboursement forfaitaire pouvant atteindre 47,5 % du montant du plafond des dépenses. Les dépenses pouvant, en application de l’article L. 52-11-1 du Code électoral, faire l’objet de ce remboursement forfaitaire de la part de l’État sont celles dont la finalité est l’obtention des suffrages des électeurs. Par suite, les dépenses qui, bien…
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