Comptes de campagne
Le mandataire financier doit établir un compte de campagne unique retraçant l’ensemble des recettes perçues et des dépenses en vue de l’élection pendant l’année qui a précédé celle-ci. Le compte de campagne doit être présenté en équilibre ou en excédent. Il ne doit pas être déficitaire.
Ce document est établi sous le contrôle d’un expert-comptable. À moins que le candidat ait obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés, il est transmis avec ses pièces justificatives à la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP).
Contenu :
- compte unique de campagne et compte unique des mandataires ;
- unicité de compte ;
- équilibre du compte de campagne ;
- refus des modes de financement n’offrant pas de garanties suffisantes ;
- délais à observer.
Compte unique de campagne et compte unique des mandataires
Le compte de campagne doit être en équilibre ou excédentaire et ne peut présenter un déficit (C. élect., art. L. 52-12).
A ainsi été rejeté par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) un compte déficitaire de 113 euros, déficit cependant relativement faible pour justifier une sanction d’inéligibilité sur le fondement de l’article LO 136-1 du Code électoral (Cons. const., 4 mai 2023, no 2022-5903 AN ; pour une solution similaire portant sur un faible déficit (TA Caen, 9 févr. 2024, no…
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