Constitutionnalité du cumul des sanctions en cas de dépassement du plafond des dépenses
Le 17 mai 2019, le Conseil constitutionnel a répondu à une QPC relative au cumul de poursuites et de sanctions en cas de dépassement du plafond de dépenses par un candidat à l'élection présidentielle, en déclarant conforme aux droits et libertés que la Constitution garantit, le 3° du paragraphe I de l'article L. 113-1 du Code électoral et l'article 3 de la loi no 62-1292 du 6 novembre 1962 relative à l'élection du président de la République au suffrage universel (Cons. const., 17 mai 2019, no 2019-783 QPC).
La QPC avait été transmise par la Cour de cassation, elle-même saisie d’un pourvoi formé par N. Sarkozy contre un arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, du 25 octobre 2018, ayant confirmé l'ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le tribunal correctionnel, au motif qu'il avait déjà été sanctionné pour le dépassement de ses comptes de campagne à la présidentielle de 2012.
En application de l'article 3 de la loi no62-1292 du 6 novembre 1962 et de l'article L. 52-11 du Code électoral, les candidats à l'élection présidentielle sont tenus, au cours de la…
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