Conditions de la communication des collectivités en période préélectorale
Par Tiphaine Huige
Publié le
Dans sa question écrite no 06126 du 4 décembre 2025, la sénatrice Christine Herzog rappelle au Gouvernement que sa question posée le 11 septembre 2025 n’a reçu aucune réponse.
Pour mémoire, la sénatrice demandait si, pendant la période préélectorale (qui doit demeurer neutre et informative), la publication sur le site Internet de la commune des procès-verbaux arrêtés par le conseil municipal impose de les expurger de propos pouvant être qualifiés de promotion, ou à l'inverse de dénigrement, de la politique menée par l'équipe sortante, ou si, au contraire, la nécessaire transparence qui entoure les débats du conseil municipal impose de les publier sans modification.
Dans sa réponse écrite du 25 décembre 2025, le ministère de l’Aménagement du territoire et de la…
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