Précisions jurisprudentielles concernant l’affichage sur le local de campagne d’un candidat
Par Tiphaine Huige
Publié le
Pour mémoire, l’article L. 51 du Code électoral interdit tout affichage relatif à une élection en dehors des emplacements autorisés ou des panneaux d’expression libre, pendant les six mois précédant le mois du scrutin, jusqu’au tour décisif.
La jurisprudence a déjà tranché certaines situations, notamment en estimant que l’affichage sur des véhicules dédiés à la campagne électorale (CE, 30 déc. 2021, no 450527) ou encore sur des vitrines commerciales (CE, 28 mai 2021, no 445567) était interdit.
En revanche, dans son arrêt du 6 février 2025, la cour administrative d’appel (CAA) de Paris a considéré que l’apposition sur une vitrophanie de slogans, logos ou photographies ne violait pas l’article L. 51 du Code électoral. Précisément, cet affichage électoral n’était pas illégal. Aussi, cette dépense n’avait pas à être exclue des…
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