Le contentieux du remboursement des dépenses électorales

Le contentieux du remboursement des dépenses électorales. Il concerne le financement des campagnes électorales et le remboursement des dépenses de propagande. En constante augmentation, il intervient après les scrutins après les décisions qui fixent le montant des remboursements et il appartient donc au contentieux administratif général. Hormis le contentieux de l’élection du président de la République et des opérations référendaires, le ministre de l’Intérieur est invité, s’il n’est pas partie lui-même, à produire des observations.