Base de connaissances Élections & Démocratie participative

Cette dernière possibilité de sanctionner des irrégularités établies dans la révision des listes électorales est très limitée.

Sont traités par le Conseil d’État ou le Conseil constitutionnel, les contentieux concernant les élections parlementaires, présidentielles, celles au Parlement européen et les référendums.

Parallèlement à la compétence d’inscription sur les listes dont il dispose en dehors de la période de révision, le tribunal d’instance est le juge du fond en matière de contrôle des décisions des commissions, soit parce qu’il est saisi directement par les intéressés, soit parce qu’il accueille le

Ce contentieux porte sur le financement électoral et le remboursement des frais de propagande.

Il s’agit du contentieux, numériquement, le plus important. Il est constitué essentiellement des contestations portant sur l’élection des membres des organes délibérant des collectivités locales.

Le préfet, destinataire du tableau contenant les additions et les retranchements faits à la liste électorale, peut déférer les opérations de la commission administrative au tribunal administratif s’il estime que les modalités prescrites n’ont pas été respectées.