Le plafonnement des dépenses de campagne
Le montant des dépenses électorales est plafonné en fonction du nombre d’habitants de la circonscription d’élection. Ce plafonnement doit être respecté par tout candidat à un mandat sous peine de sanctions.
Plafonnement des dépenses.
C’est une contrainte à laquelle tout candidat à un mandat doit se plier : le montant des dépenses électorales est plafonné en fonction du nombre d’habitants de la circonscription d'élection, conformément au tableau ci-après (C. élec., art. L. 52-11) :
1
horizontal
tableau portait 1 colonne
Fractionde lapopulationde lacirconscription
Plafond par habitant des dépenses électorales (en €) :
Électiondes conseillers municipaux
Électiondes conseillersdépartementaux
Électiondes conseillersrégionaux
Listesprésentesau 1er tour
Listesprésentesau 2nd tour
N'excédant pas…
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