Indemnité de fonction et allocation différentielle de fin de mandat : nouvelles modalités
Le décret no 2026-380 du 15 mai 2026 précise les modalités de fixation des indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles ainsi que les modalités relatives au versement de l'allocation différentielle de fin de mandat.
Paru au Journal officiel du 19 mai, est pris pour l'application, notamment, des articles 3 (indemnité de fonction) et 40 (allocation différentielle de fin de mandat) de la loi no 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local.
Indemnité de fonction
En vertu de l’article L. 5211-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les présidents des communautés de communes, des communautés urbaines, des communautés d'agglomération et des métropoles perçoivent une indemnité de fonction.
Son montant est fixé par référence au montant du traitement correspondant à…
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