L’appréciation de la déclaration de situation patrimoniale d’un député
Dans un arrêt d’assemblée du 19 juillet 2019, le Conseil d’État a décidé que le juge de l'excès de pouvoir exerçait un contrôle normal sur l'appréciation portée par la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) sur le caractère « exhaustif, exact et sincère » de la déclaration de situation patrimoniale d'un député (CE, 19 juill. 2019, no 426389).
1. Le traitement des déclarations de situation patrimoniale d’un député
Afin de prévenir un enrichissement éventuel lié à leurs fonctions, les députés, comme d’autres élus et fonctionnaires, ont l’obligation d’effectuer une déclaration de leur patrimoine en début et en fin de mandat, ainsi qu’au cours de mandat en cas de modification importante de leur situation. Selon le rapport 2018, la HATVP a reçu 5 787 déclarations de patrimoine et d’intérêt dont 2 457 ont été publiées ; 26 déclarations ont fait l’objet d’appréciations et 30 ont été transmises à la Justice.
Adoptées après « l’affaire…
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