Secrétaire de mairie : quelle protection face au risque financier ?
La protection fonctionnelle ne peut être accordée à la secrétaire de mairie dont la responsabilité financière est mise en cause devant la Cour des comptes. Une restriction qui pourrait être levée prochainement dans le cadre d’un projet de loi déposé au Sénat en mai 2026.
Dans le cadre des questions posées au gouvernement, le député du Tarn, Philippe Bonnecarrère, a demandé au ministre délégué auprès de la ministre de l’Action et des Comptes publics, chargé de la Fonction publique et de la Réforme de l’État, de clarifier le régime de responsabilité des secrétaires de mairie : peuvent-elles bénéficier, en qualité d’ordonnateur, de la protection fonctionnelle dont disposent les gestionnaires publics lorsque leur responsabilité financière est mise en cause sur le fondement des articles L. 131-1 et suivants du Code des juridictions financières ?
Pour rappel,…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.